L’acheteur qui passe commande accepte, sans réserve, toutes les conditions ci—dessous :
GENERALITES
Toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci—après sauf dérogations formelles de notre part. Les clients reconnaissent et
acceptent implicitement ces conditions du fait qu’ils nous remettent leurs ordres verbaux, téléphoniques on écrits.
COMMANDES RECEPTION 0U PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE
Il est rappelé, que suivant un usage courant, ces operations peuvent s’opérer verbalement et sans passation d’écritures émanant du bénéficiaire. Le
client qui désirerait qu’il en soit autrement devra le formuler explicitement.
RESPONSABILITES
Le cas de force majeure, grève, etc.. .. et les imprévus dégagent toujours notre responsabilité. Nos marchendises même expédiées franco ou livrées par
nos soins, voyagent toujours aux risques et perils du destinataire a qui il appartient de contrôler les marchandises à reception et d’exercer s’il y a lieu
ses recours contre les transporteurs seuls responsables.
RECLAMATIONS
Les doléances devront être faites par écrit au plus tard 5 jours après la reception de nos marchandises on de la facturation par lettre recommendée avec
accusé de reception : passé ce délai elles ne seront plus recevables.
RETOUR DES MARCHANDISES
Tout retour de marchandises devra se faire obligatoirement avec accord préalabe et les frais seront à la charge du client.
GARANTIE
La garantie de nos marchandises est celle du ou des fabricants. Elle est limitée, à notre choix, soit en remplacement des produits reconnus défectueux,
soit au remboursernent de leur vaieur sans indemnité ni dommage et intérét d’aucune sorte. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de
sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification. Les fiches techniques de tous nos produits sont à votre disposition sur simple
demande. Nous dégageons toutes responsabilités en cas d’utilisation du produit non conforme à sa fiche technique ou à ses instructions d‘emploi
figutant sur l‘emballage.
DELAIS DE PAIEMENT
Les marchandises vendues sont payables comptant ; toutefois les delais de paiement peuvent être fixés à trente jours fin de mois date de
facturation. Ce délai sera fixé sur la facture et courra à compter de la date d’émission de la facture. Les traites envoyées à l’acceptation, non retonrnées
dans les délais prévus par la loi, seront considérées comme annulées et le règlement exigible. Le defaut de paienrent d‘une échéance rend
immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir et ce, de plein droit sans mise en demeure préalable. Cette carence dans le
règlement entraine l’arrêt des fournitures, la résiliation des marchés et des commandes en cours et nous libère de tous engagements.
SOLVABILITE
Dans le cas où nous accepterions dcs paiements à terme, nous nous réservons le droit, en fonction du crédit de l’acheleur, de fixer un plafond à son
découvert et de lui demander des garanties.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même aprés exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les
garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d‘annuler tout
ou partie du marché.
PENALITES DE RETARD -CLAUSE PENALE
Le non-paiement d’une facture à l’écheance entraine l’exigibilite immédiate de toutes les sommes dues. Elle produira un intérêt calculé suivant un
taux égal à 3 fois le taux d’intérét légal et entrainera le paiement d’une indemnité égale à 20% du montant non réglé aux échéances prévues selon
articles 1152 at 1226 du code civil qui ne pourra en tout état de cause être inférieur an montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, outre les frais judiciaires. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Les conditions de règlement prévues et acceptées à l’ouverture de compte seront résolues de plein droit sans formalités, ni mise en demeure, en cas de
non-paiement du prix à son échéance de l’une quelconque des marchandises livrées. Par conséquent, le client sera tenu de solder IMMEDIATEMENT
et en une seule fois Ie montant de sa dette, principal, frais et intérêts SANS DELAI ni condition aucune.
JURIDICTION
De convention expresse toutes contestations, qu‘elle qu‘en soit la cause, seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège social de notre
établissement qui a compétence exclusive, même cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, même domiciliées, ne font pas une
dérogation à ce qui précède.
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes
pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

SARL HAPPY POUSSE CANADA -Zone Portuaire CNR – 69560 SAINT ROMAIN EN GAL
SIRET : 850 524 687 00017 RCS LYON – N°TVA Intracommunautaire : FR34 850 524 687